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Site web : https://www.unilova.fr/

Source : https://www.unilova.fr/le-cadre-legal-et-administratif-de-la-reglementation-des-transactions-agricoles/

Un portail de télé-déclaration, mis en place par le groupe SAFER, permet aux sociétés de déposer leurs dossiers. Les SAFER interviennent comme mandataires de l'État dans l'examen des dossiers soumis au contrôle administratif.

Source : https://www.unilova.fr/pourquoi-et-comment-creer-une-sci-guide-complet-du-transfert-de-parts-entre-associes/

Cette structure juridique, nécessitant au minimum deux associés, propose un cadre légal spécifique pour l'organisation et la transmission du patrimoine immobilier. La répartition et la gestion des parts définissent les droits et les responsabilités de chaque membre.Les